Récital 179
Le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 2 août 2026. Toutefois, compte tenu du risque inacceptable lié à l'utilisation de l'IA de certaines manières, les interdictions ainsi que les dispositions générales du présent règlement devraient déjà s'appliquer à partir du 2 février 2025. Bien que le plein effet de ces interdictions suive la mise en place de la gouvernance et de l'application du présent règlement, il est important d'anticiper l'application des interdictions afin de tenir compte des risques inacceptables et d'avoir un effet sur d'autres procédures, telles que le droit civil. En outre, l'infrastructure liée à la gouvernance et au système d'évaluation de la conformité devrait être opérationnelle avant le 2 août 2026, de sorte que les dispositions relatives aux organismes notifiés et à la structure de gouvernance devraient s'appliquer à partir du 2 août 2025. Compte tenu de la rapidité des progrès technologiques et de l'adoption de modèles d'IA à usage général, les obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général devraient s'appliquer à partir du 2 août 2025. Les codes de pratique devraient être prêts pour le 2 mai 2025 afin de permettre aux fournisseurs de démontrer leur conformité dans les délais impartis. L'Office AI devrait veiller à ce que les règles et procédures de classification soient actualisées à la lumière des évolutions technologiques. En outre, les États membres devraient établir et notifier à la Commission les règles relatives aux sanctions, y compris les amendes administratives, et veiller à ce qu'elles soient correctement et effectivement mises en œuvre à la date d'application du présent règlement. Par conséquent, les dispositions relatives aux sanctions devraient s'appliquer à partir du 2 août 2025.