Récital 35
Chaque utilisation d'un système d'identification biométrique à distance "en temps réel" dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être soumise à une autorisation expresse et spécifique délivrée par une autorité judiciaire ou par une autorité administrative indépendante d'un État membre dont la décision est contraignante. Cette autorisation devrait, en principe, être obtenue avant l'utilisation du système d'IA en vue d'identifier une ou plusieurs personnes. Il convient de prévoir des exceptions à cette règle dans des situations d'urgence dûment justifiées, à savoir lorsque la nécessité d'utiliser les systèmes concernés est telle qu'il est effectivement et objectivement impossible d'obtenir une autorisation avant de commencer à utiliser le système d'IA. Dans ces situations d'urgence, l'utilisation du système d'IA devrait être limitée au strict minimum nécessaire et devrait être soumise à des garanties et conditions appropriées, telles que déterminées par le droit national et spécifiées dans le contexte de chaque cas d'utilisation urgente par le service répressif lui-même. En outre, le service répressif devrait, dans de telles situations, demander cette autorisation tout en fournissant les raisons pour lesquelles il n'a pas été en mesure de la demander plus tôt, sans retard injustifié et au plus tard dans les 24 heures. Si cette autorisation est rejetée, l'utilisation des systèmes d'identification biométrique en temps réel liée à cette autorisation devrait cesser avec effet immédiat et toutes les données liées à cette utilisation devraient être écartées et supprimées. Ces données comprennent les données d'entrée directement acquises par un système d'IA au cours de l'utilisation de ce système, ainsi que les résultats et les produits de l'utilisation liée à cette autorisation. Elles ne doivent pas inclure les données d'entrée acquises légalement en vertu d'une autre législation de l'Union ou d'un droit national. En tout état de cause, aucune décision produisant un effet juridique défavorable sur une personne ne devrait être prise sur la seule base des résultats du système d'identification biométrique à distance.