AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 159

Chaque autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA à haut risque dans le domaine de la biométrie, énumérés dans une annexe du présent règlement, dans la mesure où ces systèmes sont utilisés à des fins de maintien de l'ordre, de gestion des migrations, de l'asile et des contrôles aux frontières, ou d'administration de la justice et des processus démocratiques, devrait disposer de pouvoirs d'enquête et de correction effectifs, y compris au moins le pouvoir d'obtenir l'accès à toutes les données à caractère personnel qui sont traitées et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir exercer leurs pouvoirs en toute indépendance. Toute limitation de leur accès aux données opérationnelles sensibles en vertu du présent règlement devrait être sans préjudice des pouvoirs qui leur sont conférés par la directive (UE) 2016/680. Aucune exclusion relative à la divulgation de données aux autorités nationales chargées de la protection des données en vertu du présent règlement ne devrait affecter les pouvoirs actuels ou futurs de ces autorités au-delà du champ d'application du présent règlement.

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Nous suivons et interprétons chaque développement lié à la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE en temps réel.