AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 147

Il convient que la Commission facilite, dans la mesure du possible, l'accès aux installations d'essai et d'expérimentation aux organismes, groupes ou laboratoires établis ou accrédités en vertu de toute législation d'harmonisation de l'Union pertinente et qui accomplissent des tâches dans le cadre de l'évaluation de la conformité des produits ou dispositifs couverts par cette législation d'harmonisation de l'Union. C'est notamment le cas en ce qui concerne les groupes d'experts, les laboratoires d'experts et les laboratoires de référence dans le domaine des dispositifs médicaux conformément aux règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746.

Le présent considérant concerne

Article 43 : Évaluation de la conformité

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