AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 86

Lorsque, dans les conditions prévues par le présent règlement, le fournisseur qui a initialement mis le système d'IA sur le marché ou l'a mis en service ne doit plus être considéré comme le fournisseur aux fins du présent règlement, et lorsque ce fournisseur n'a pas expressément exclu que le système d'IA devienne un système d'IA à haut risque, l'ancien fournisseur doit néanmoins coopérer étroitement, mettre à disposition les informations nécessaires et fournir l'accès technique et les autres formes d'assistance raisonnablement attendues qui sont nécessaires pour remplir les obligations prévues par le présent règlement, en particulier en ce qui concerne le respect de l'évaluation de la conformité des systèmes d'IA à haut risque.

Le présent considérant concerne

Article 25 : Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l'IA

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