AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 82

Pour permettre l'application du présent règlement et créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs, et compte tenu des différentes formes de mise à disposition des produits numériques, il est important de veiller à ce que, en toutes circonstances, une personne établie dans l'Union puisse fournir aux autorités toutes les informations nécessaires sur la conformité d'un système d'IA. Par conséquent, avant de mettre leurs systèmes d'IA à disposition dans l'Union, les fournisseurs établis dans des pays tiers doivent désigner, par mandat écrit, un représentant autorisé établi dans l'Union. Ce représentant agréé joue un rôle essentiel en garantissant la conformité des systèmes d'IA à haut risque mis sur le marché ou mis en service dans l'Union par les fournisseurs qui ne sont pas établis dans l'Union et en servant de personne de contact établie dans l'Union.

Le présent considérant concerne

Article 22 : Représentants autorisés des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque

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