AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 41

Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark n'est pas lié par les règles énoncées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point g), dans la mesure où elles s'appliquent à l'utilisation de systèmes de catégorisation biométrique pour des activités dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point d), dans la mesure où il s'applique à l'utilisation de systèmes d'IA couverts par cette disposition, l 'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h), les paragraphes 2 à 6 et l'article 26, paragraphe 10, du présent règlement adopté sur la base de l'article 16 du TFUE, ou sous réserve de leur application, qui concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités relevant du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou chapitre 5, du TFUE.

Le présent considérant concerne

Article 5 : Pratiques interdites en matière d'IA

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