Récital 79

Il convient qu'une personne physique ou morale spécifique, définie comme le fournisseur, assume la responsabilité de la mise sur le marché ou de la mise en service d'un système d'IA à haut risque, que cette personne physique ou morale soit ou non celle qui a conçu ou développé le système.

Le présent considérant concerne

Article 16 : Obligations des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque