AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 45

Les pratiques interdites par le droit de l'Union, y compris le droit de la protection des données, le droit de la non-discrimination, le droit de la protection des consommateurs et le droit de la concurrence, ne devraient pas être affectées par le présent règlement.

Le présent considérant concerne

Article 5 : Pratiques interdites en matière d'IA

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Nous suivons et interprétons chaque développement lié à la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE en temps réel.