AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 137

Le respect des obligations de transparence pour les systèmes d'IA couverts par le présent règlement ne doit pas être interprété comme indiquant que l'utilisation du système d'IA ou de ses résultats est légale en vertu du présent règlement ou d'autres législations de l'Union et des États membres, et doit être sans préjudice d'autres obligations de transparence pour les déployeurs de systèmes d'IA prévues par le droit de l'Union ou le droit national.

Le présent considérant concerne

Article 50 : Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA

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Nous suivons et interprétons chaque développement lié à la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE en temps réel.