AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 13

La notion de "déployeur" visée dans le présent règlement doit être interprétée comme désignant toute personne physique ou morale, y compris une autorité publique, une agence ou un autre organisme, qui utilise un système d'IA sous son autorité, sauf lorsque le système d'IA est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle non professionnelle. Selon le type de système d'IA, l'utilisation du système peut concerner d'autres personnes que le déployeur.

Le présent considérant concerne

Article 3 : Définitions

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