Récital 162

Pour tirer le meilleur parti de l'expertise centralisée de l'Union et des synergies au niveau de l'Union, les pouvoirs de surveillance et d'exécution des obligations imposées aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général devraient relever de la compétence de la Commission. L'Office AI devrait être en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre effective du présent règlement en ce qui concerne les modèles d'IA à usage général. Il devrait pouvoir enquêter sur d'éventuelles infractions aux règles applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, soit de sa propre initiative, à la suite des résultats de ses activités de contrôle, soit à la demande des autorités de surveillance du marché, conformément aux conditions énoncées dans le présent règlement. Pour favoriser un contrôle efficace de l'office de l'IA, il devrait prévoir la possibilité pour les fournisseurs en aval de déposer des plaintes concernant d'éventuelles infractions aux règles applicables aux fournisseurs de modèles et de systèmes d'IA à usage général.

Le présent considérant concerne

Article 88 : Exécution des obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général