Récital 108

En ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général de mettre en place une politique visant à respecter le droit d'auteur de l'Union et de mettre à la disposition du public un résumé du contenu utilisé pour la formation, l'Office AI devrait contrôler si le fournisseur a rempli ces obligations sans vérifier ou procéder à une évaluation œuvre par œuvre des données de formation en termes de respect du droit d'auteur. Le présent règlement n'affecte pas l'application des règles en matière de droit d'auteur prévues par le droit de l'Union.

Le présent considérant concerne

Article 53 : Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général