AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 40

Conformément à l'article 6 bis du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tel qu'annexé au TUE et au TFUE, l'Irlande n'est pas liée par les règles énoncées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point g), dans la mesure où elles s'appliquent à l'utilisation de systèmes de catégorisation biométrique pour des activités dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point d), dans la mesure où elles s'appliquent à l'utilisation de systèmes d'IA couverts par cette disposition, l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h), l'article 5, paragraphes 2 à 6, et l'article 26, paragraphe 10, du présent règlement adopté sur la base de l'article 16 du TFUE, qui concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités relevant du champ d'application du chapitre 4 ou du chapitre 5 du titre V de la troisième partie du TFUE, lorsque l'Irlande n'est pas liée par les règles régissant les formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière qui exigent le respect des dispositions établies sur la base de l'article 16 du TFUE.

Le présent considérant concerne

Article 5 : Pratiques interdites en matière d'IA

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