AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 146

En outre, compte tenu de la très petite taille de certains opérateurs et afin de garantir la proportionnalité des coûts d'innovation, il convient de permettre aux microentreprises de remplir l'une des obligations les plus coûteuses, à savoir la mise en place d'un système de gestion de la qualité, d'une manière simplifiée qui réduirait la charge administrative et les coûts pour ces entreprises sans affecter le niveau de protection et la nécessité de se conformer aux exigences relatives aux systèmes d'IA à haut risque. La Commission devrait élaborer des lignes directrices précisant les éléments du système de gestion de la qualité que les microentreprises doivent respecter de manière simplifiée.

Le présent considérant concerne

Article 63 : Dérogations pour des opérateurs spécifiques

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