AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 129

Les systèmes d'IA à haut risque doivent porter le marquage CE pour indiquer leur conformité au présent règlement, afin qu'ils puissent circuler librement dans le marché intérieur. Pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans un produit, un marquage CE physique doit être apposé et peut être complété par un marquage CE numérique. Pour les systèmes d'IA à haut risque fournis uniquement sous forme numérique, il convient d'utiliser un marquage CE numérique. Les États membres ne doivent pas créer d'obstacles injustifiés à la mise sur le marché ou à la mise en service de systèmes d'IA à haut risque conformes aux exigences du présent règlement et portant le marquage CE.

Le présent considérant concerne

Article 48 : Marquage CE

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