Récital 94

Tout traitement de données biométriques impliqué dans l'utilisation de systèmes d'IA pour l'identification biométrique à des fins répressives doit être conforme à l'article 10 de la directive (UE) 2016/680, qui n'autorise un tel traitement que lorsqu'il est strictement nécessaire, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et lorsqu'il est autorisé par le droit de l'Union ou de l'État membre. Cette utilisation, lorsqu'elle est autorisée, doit également respecter les principes énoncés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, notamment la licéité, la loyauté et la transparence, la limitation de la finalité, l'exactitude et la limitation du stockage.

Le présent considérant concerne

Article 26 : Obligations des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque