Récital 3
Les systèmes d'IA peuvent être facilement déployés dans un grand nombre de secteurs de l'économie et de nombreuses parties de la société, y compris au-delà des frontières, et peuvent facilement circuler dans toute l'Union. Certains États membres ont déjà envisagé l'adoption de règles nationales pour garantir que l'IA est digne de confiance et sûre et qu'elle est développée et utilisée dans le respect des obligations en matière de droits fondamentaux. Des règles nationales divergentes peuvent conduire à la fragmentation du marché intérieur et diminuer la sécurité juridique pour les opérateurs qui développent, importent ou utilisent des systèmes d'IA. Il convient donc d'assurer un niveau de protection cohérent et élevé dans l'ensemble de l'Union afin de parvenir à une IA digne de confiance, et de prévenir les divergences qui entravent la libre circulation, l'innovation, le déploiement et l'adoption des systèmes d'IA et des produits et services connexes au sein du marché intérieur en établissant des obligations uniformes pour les opérateurs et en garantissant la protection uniforme des raisons impérieuses d'intérêt général et des droits des personnes dans l'ensemble du marché intérieur sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans la mesure où le présent règlement contient des règles spécifiques sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel concernant les restrictions à l'utilisation de systèmes d'IA pour l'identification biométrique à distance à des fins répressives, à l'utilisation de systèmes d'IA pour l'évaluation des risques des personnes physiques à des fins répressives et à l'utilisation de systèmes d'IA pour la catégorisation biométrique à des fins répressives, il convient de fonder le présent règlement, dans la mesure où ces règles spécifiques sont concernées, sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la lumière de ces règles spécifiques et du recours à l'article 16 du TFUE, il convient de consulter le Comité européen de la protection des données.