Récital 177
Afin de garantir la sécurité juridique, d'assurer une période d'adaptation appropriée pour les opérateurs et d'éviter toute perturbation du marché, notamment en assurant la continuité de l'utilisation des systèmes d'IA, il convient que le présent règlement s'applique aux systèmes d'IA à haut risque qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant sa date générale d'application, uniquement si, à partir de cette date, ces systèmes font l'objet de modifications significatives de leur conception ou de leur destination. Il convient de préciser qu'à cet égard, la notion de modification importante doit être considérée comme équivalente, en substance, à la notion de modification substantielle, qui n'est utilisée que pour les systèmes d'IA à haut risque conformément au présent règlement. À titre exceptionnel et compte tenu de la responsabilité publique, les exploitants de systèmes d'IA qui sont des composants des systèmes d'information à grande échelle établis par les actes juridiques énumérés en annexe au présent règlement et les exploitants de systèmes d'IA à haut risque qui sont destinés à être utilisés par les autorités publiques devraient, respectivement, prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du présent règlement d'ici la fin de l'année 2030 et d'ici le 2 août 2030.