AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 167

Afin d'assurer une coopération confiante et constructive des autorités compétentes au niveau de l'Union et au niveau national, toutes les parties concernées par l'application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans l'accomplissement de leurs tâches, conformément au droit de l'Union ou au droit national. Elles devraient s'acquitter de leurs tâches et activités de manière à protéger, en particulier, les droits de propriété intellectuelle, les informations commerciales confidentielles et les secrets d'affaires, la mise en œuvre effective du présent règlement, les intérêts de la sécurité publique et nationale, l'intégrité des procédures pénales et administratives, ainsi que l'intégrité des informations classifiées.

Le présent considérant concerne

Article 78 : Confidentialité

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