Récital 170

Le droit de l'Union et le droit national prévoient déjà des voies de recours efficaces pour les personnes physiques et morales dont les droits et libertés sont lésés par l'utilisation de systèmes d'IA. Sans préjudice de ces voies de recours, toute personne physique ou morale ayant des raisons de considérer qu'il y a eu violation du présent règlement devrait avoir le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance du marché compétente.

Le présent considérant concerne

Article 85 : Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance du marché