Article 85: Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance du marché

Sans préjudice d'autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne physique ou morale ayant des raisons de considérer qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance du marché concernée. Conformément au règlement (UE) 2019/1020, ces plaintes sont prises en compte aux fins des activités de surveillance du marché et sont traitées conformément aux procédures spécifiques établies à cet effet par les autorités de surveillance du marché.

Récitals appropriés

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