Chapitre 12: Sanctions
Article 99
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Sanctions
Article 100
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Amendes administratives à l'encontre des institutions, organes et organismes de l'Union
Article 101
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Amendes pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général
Nous suivons et interprétons chaque développement lié à la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE en temps réel.