Chapitre 7: Gouvernance
Section 1
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Gouvernance au niveau de l'Union
Article 64
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Office AI
Article 65
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Création et structure du Comité européen de l'intelligence artificielle
Article 66
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Tâches du conseil d'administration
Article 67
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Forum consultatif
Article 68
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Groupe scientifique d'experts indépendants
Article 69
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Accès des États membres à la réserve d'experts
Section 2
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Autorités nationales compétentes
Article 70
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Désignation des autorités nationales compétentes et du point de contact unique

Nous suivons et interprétons chaque développement lié à la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE en temps réel.