AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle
  • LOI SUR L'IA
  • RÉCITALS
  • ANNEXES
  • À PROPOS
Loi sur l'IA
Chapitre 1 (Art. 1-4)
Dispositions générales
Chapitre 2 (Art. 5)
Pratiques interdites en matière d'IA
Chapitre 3 (Art. 6-49)
Système d'IA à haut risque
Chapitre 4 (Art. 50)
Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA
Chapitre 5 (Art. 51-56)
Modèles d'IA à usage général
Chapitre 6 (Art. 57-63)
Mesures de soutien à l'innovation
Chapitre 7 (Art. 64-70)
Gouvernance
Chapitre 8 (Art. 71)
Base de données de l'UE sur les systèmes d'IA à haut risque
Chapitre 9 (Art. 72-94)
Suivi post-commercialisation, partage d'informations et surveillance du marché
Section 1
Surveillance après la mise sur le marché
Article 72— Surveillance des fournisseurs après la mise sur le marché et plan de surveillance après la mise sur le marché pour les systèmes d'IA à haut risque
Section 2
Partage d'informations sur les incidents graves
Article 73— Notification des incidents graves
Section 3
Exécution
Article 74— Surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA dans le marché de l'UnionArticle 75— Assistance mutuelle, surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA à usage généralArticle 76— Supervision des tests en conditions réelles par les autorités de surveillance du marchéArticle 77— Pouvoirs des autorités chargées de la protection des droits fondamentauxArticle 78— ConfidentialitéArticle 79— Procédure au niveau national pour traiter les systèmes d'IA présentant un risqueArticle 80— Procédure de traitement des systèmes d'IA classés par le fournisseur comme ne présentant pas de risque élevé en application de l'annexe IIIArticle 81— Procédure de sauvegarde de l'UnionArticle 82— Systèmes d'IA conformes présentant un risqueArticle 83— Non-respect formelArticle 84— Structures de soutien aux essais de l'IA de l'Union
Section 4
Recours
Article 85— Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance du marchéArticle 86— Droit à l'explication des décisions individuellesArticle 87— Signalement des infractions et protection des personnes qui les signalent
Section 5
Supervision, enquête, application et contrôle concernant les fournisseurs de modèles d'IA à usage général
Article 88— Exécution des obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage généralArticle 89— Actions de suiviArticle 90— Alertes sur les risques systémiques par le groupe scientifiqueArticle 91— Pouvoir de demander des documents et des informationsArticle 92— Pouvoir d'évaluationArticle 93— Pouvoir de demander des mesuresArticle 94— Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d'IA à usage général
Chapitre 10 (Art. 95-96)
Codes de conduite et lignes directrices
Chapitre 11 (Art. 97-98)
Délégation de pouvoir et procédure de comité
Chapitre 12 (Art. 99-101)
Sanctions
Chapitre 13 (Art. 102-113)
Dispositions finales

Article 81: Procédure de sauvegarde de l'Union

1. Lorsque, dans les trois mois suivant la réception de la notification visée à l'article 79, paragraphe 5, ou dans les 30 jours en cas de non-respect de l'interdiction des pratiques d'IA visée à l'article 5, l'autorité de surveillance du marché d'un État membre soulève des objections à l'encontre d'une mesure prise par une autre autorité de surveillance du marché, ou lorsque la Commission considère que la mesure est contraire au droit de l'Union, la Commission entre sans délai excessif en consultation avec l'autorité de surveillance du marché de l'État membre concerné et l'exploitant ou les exploitants, et évalue la mesure nationale. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission décide, dans un délai de six mois ou de soixante jours en cas de non-respect de l'interdiction des pratiques d'IA visée à l'article 5, à compter de la notification visée à l'article 79, paragraphe 5, si la mesure nationale est justifiée et notifie sa décision à l'autorité de surveillance du marché de l'État membre concerné. La Commission informe également toutes les autres autorités de surveillance du marché de sa décision.

2. Lorsque la Commission considère que la mesure prise par l'État membre concerné est justifiée, tous les États membres veillent à prendre les mesures restrictives appropriées à l'égard du système d'IA concerné, par exemple en exigeant le retrait du système d'IA de leur marché dans les meilleurs délais, et en informent la Commission. Lorsque la Commission estime que la mesure nationale est injustifiée, l'État membre concerné retire la mesure et en informe la Commission.

3. Lorsque la mesure nationale est considérée comme justifiée et que la non-conformité du système d'IA est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées ou les spécifications communes visées aux articles 40 et 41 du présent règlement, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.

Article 80Article 82
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