Article 87: Signalement des infractions et protection des personnes qui les signalent
La directive (UE) 2019/1937 s'applique au signalement des infractions au présent règlement et à la protection des personnes qui signalent ces infractions.
Récitals appropriés
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Nous suivons et interprétons chaque développement lié à la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE en temps réel.