AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 172

Les personnes agissant en tant que dénonciateurs d'infractions au présent règlement devraient être protégées en vertu du droit de l'Union. La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil[54] devrait donc s'appliquer au signalement des violations du présent règlement et à la protection des personnes qui signalent ces violations.

[54] Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

Le présent considérant concerne

Article 87 : Signalement des infractions et protection des personnes qui les signalent

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