AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 168

Le respect du présent règlement devrait pouvoir être assuré par l'imposition de sanctions et d'autres mesures d'exécution. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre des dispositions du présent règlement, notamment en prévoyant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation de celles-ci, et pour respecter le principe ne bis in idem. Afin de renforcer et d'harmoniser les sanctions administratives en cas d'infraction au présent règlement, il convient de fixer les plafonds des amendes administratives pour certaines infractions spécifiques. Lorsqu'ils évaluent le montant des amendes, les États membres devraient, dans chaque cas particulier, tenir compte de toutes les circonstances pertinentes de la situation spécifique, en accordant une attention particulière à la nature, à la gravité et à la durée de l'infraction et de ses conséquences, ainsi qu'à la taille du fournisseur, en particulier s'il s'agit d'une PME, y compris d'une jeune entreprise. Le contrôleur européen de la protection des données devrait avoir le pouvoir d'imposer des amendes aux institutions, agences et organes de l'Union relevant du champ d'application du présent règlement.

Le présent considérant concerne

Article 99 : Sanctions

Article 100 : Amendes administratives à l'encontre des institutions, organes et organismes de l'Union

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