Récital 106

Les fournisseurs qui mettent des modèles d'IA à usage général sur le marché de l'Union devraient veiller au respect des obligations pertinentes prévues par le présent règlement. À cette fin, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général devraient mettre en place une politique visant à respecter le droit de l'Union en matière de droit d'auteur et de droits voisins, en particulier pour identifier et respecter la réserve de droits exprimée par les titulaires de droits conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Tout fournisseur plaçant un modèle d'IA à usage général sur le marché de l'Union devrait se conformer à cette obligation, quelle que soit la juridiction dans laquelle ont lieu les actes relevant du droit d'auteur qui sous-tendent la formation de ces modèles d'IA à usage général. Cette mesure est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, aucun fournisseur ne devant être en mesure d'obtenir un avantage concurrentiel sur le marché de l'Union en appliquant des normes de droit d'auteur moins strictes que celles prévues dans l'Union.

Le présent considérant concerne

Article 53 : Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général