Récital 164
L'office de l'IA devrait pouvoir prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre effective et le respect des obligations imposées aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général par le présent règlement. L'office AI devrait pouvoir enquêter sur d'éventuelles infractions conformément aux pouvoirs prévus par le présent règlement, notamment en demandant des documents et des informations, en procédant à des évaluations et en demandant des mesures aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général. Lors des évaluations, l'office AI devrait pouvoir faire appel à des experts indépendants pour effectuer les évaluations en son nom, afin de bénéficier d'une expertise indépendante. Le respect des obligations devrait pouvoir être imposé, entre autres, par des demandes de mesures appropriées, y compris des mesures d'atténuation des risques dans le cas de risques systémiques identifiés, ainsi que par la restriction de la mise à disposition sur le marché, le retrait ou le rappel du modèle. À titre de garantie, au-delà des droits procéduraux prévus par le présent règlement, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général devraient bénéficier des droits procéduraux prévus à l'article 18 du règlement (UE) 2019/1020, qui devraient s'appliquer mutatis mutandis, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.
Le présent considérant concerne
Article 91 : Pouvoir de demander des documents et des informations
Article 92 : Pouvoir d'évaluation
Article 93 : Pouvoir de demander des mesures
Article 94 : Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d'IA à usage général