Récital 169

Le respect des obligations imposées aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général en vertu du présent règlement devrait pouvoir être assuré, entre autres, au moyen d'amendes. À cette fin, il convient également de fixer des niveaux d'amendes appropriés pour la violation de ces obligations, y compris le non-respect des mesures demandées par la Commission conformément au présent règlement, sous réserve de délais de prescription appropriés conformément au principe de proportionnalité. Toutes les décisions prises par la Commission en vertu du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne conformément au TFUE, y compris la compétence illimitée de la Cour de justice en matière de sanctions conformément à l'article 261 du TFUE.

Le présent considérant concerne

Article 101 : Amendes pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général