Récital 87
En outre, lorsqu'un système d'IA à haut risque qui est un composant de sécurité d'un produit relevant du champ d'application de la législation d'harmonisation de l'Union fondée sur le nouveau cadre législatif n'est pas mis sur le marché ou mis en service indépendamment du produit, le fabricant du produit défini dans cette législation devrait se conformer aux obligations du fournisseur établies dans le présent règlement et devrait, en particulier, veiller à ce que le système d'IA intégré dans le produit final soit conforme aux exigences du présent règlement.
Ce considérant décrit le champ d'application du règlement concernant les systèmes d'IA à haut risque qui sont intégrés dans des produits couverts par une législation sectorielle au titre du nouveau cadre législatif (NLF) dans l'Union européenne. Le nouveau cadre législatif comprend un ensemble de règles relatives à la mise sur le marché de produits dans l'UE. Il comprend des réglementations telles que des directives pour des catégories de produits spécifiques, comme les machines, les dispositifs médicaux, les jouets, etc. Ces directives établissent des exigences en matière de sécurité et de conformité des produits dans leurs secteurs respectifs.
Le "fabricant de produits" auquel il est fait référence ici est l'entité responsable de la production du produit final, qui comprend un système d'IA en tant que composant de sécurité. Cette entité relève de la définition fournie par la législation sectorielle pertinente du nouveau cadre législatif.
Ainsi, en substance, les fabricants de produits entrant dans le champ d'application de la loi européenne sur l'IA sont ceux qui fabriquent des produits couverts par une législation sectorielle spécifique en vertu du nouveau cadre législatif, et ces produits intègrent des systèmes d'IA à haut risque en tant qu'éléments de sécurité. Ces fabricants sont tenus de veiller à ce que les systèmes d'IA intégrés dans leurs produits finaux soient conformes aux exigences énoncées dans l'Acte UE sur l'IA.
Le présent considérant concerne
Article 25 : Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l'IA