Récital 156

Afin de garantir une mise en œuvre appropriée et efficace des exigences et obligations énoncées par le présent règlement, qui est une législation d'harmonisation de l'Union, le système de surveillance du marché et de conformité des produits établi par le règlement (UE) 2019/1020 devrait s'appliquer dans son intégralité. Les autorités de surveillance du marché désignées en vertu du présent règlement devraient disposer de tous les pouvoirs d'exécution prévus par le présent règlement et par le règlement (UE) 2019/1020 et devraient exercer leurs pouvoirs et s'acquitter de leurs tâches en toute indépendance, impartialité et impartialité. Bien que la majorité des systèmes d'IA ne soient pas soumis à des exigences et obligations spécifiques en vertu du présent règlement, les autorités de surveillance du marché peuvent prendre des mesures à l'égard de tous les systèmes d'IA lorsqu'ils présentent un risque conformément au présent règlement. En raison de la nature spécifique des institutions, agences et organes de l'Union relevant du champ d'application du présent règlement, il convient de désigner le contrôleur européen de la protection des données comme autorité de surveillance du marché compétente pour ces institutions, agences et organes. Cette désignation ne devrait pas porter atteinte à la désignation des autorités nationales compétentes par les États membres. Les activités de surveillance du marché ne devraient pas affecter la capacité des entités contrôlées à accomplir leurs tâches de manière indépendante, lorsque cette indépendance est requise par le droit de l'Union.

Le présent considérant concerne

Article 74 : Surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA dans le marché de l'Union