AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 11

Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité des fournisseurs de services d'intermédiation énoncées dans le règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil[15].

[15] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).

Le présent considérant concerne

Article 2 : Champ d'application

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