Récital 95

Sans préjudice du droit de l'Union applicable, en particulier du règlement (UE) 2016/679 et de la directive (UE) 2016/680, compte tenu de la nature intrusive des systèmes d'identification biométrique à distance, l'utilisation des systèmes d'identification biométrique à distance devrait être soumise à des garanties. Les systèmes d'identification biométrique à distance devraient toujours être utilisés d'une manière proportionnée, légitime et strictement nécessaire, et donc ciblée, en ce qui concerne les personnes à identifier, le lieu, la portée temporelle et sur la base d'un ensemble de données fermé de séquences vidéo acquises légalement. En tout état de cause, les systèmes d'identification biométrique à distance ne doivent pas être utilisés dans le cadre de l'application de la loi pour conduire à une surveillance indiscriminée. Les conditions de l'identification biométrique à distance ne devraient en aucun cas servir de base pour contourner les conditions de l'interdiction et des exceptions strictes pour l'identification biométrique à distance en temps réel.

Le présent considérant concerne

Article 26 : Obligations des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque