AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 37

En outre, il convient de prévoir, dans le cadre exhaustif fixé par le présent règlement, qu'une telle utilisation sur le territoire d'un État membre conformément au présent règlement ne devrait être possible que si et dans la mesure où l'État membre concerné a décidé de prévoir expressément la possibilité d'autoriser une telle utilisation dans ses règles détaillées de droit national. Par conséquent, les États membres restent libres, en vertu du présent règlement, de ne pas prévoir cette possibilité ou de ne la prévoir que pour certains des objectifs susceptibles de justifier une utilisation autorisée identifiés dans le présent règlement. Ces règles nationales doivent être notifiées à la Commission dans les 30 jours suivant leur adoption.

Le présent considérant concerne

Article 5 : Pratiques interdites en matière d'IA

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