AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle

Récital 21

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection efficace des droits et libertés des personnes dans l'Union, les règles établies par le présent règlement devraient s'appliquer aux fournisseurs de systèmes d'IA de manière non discriminatoire, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers, ainsi qu'aux déployeurs de systèmes d'IA établis dans l'Union.

Le présent considérant concerne

Article 2 : Champ d'application

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Nous suivons et interprétons chaque développement lié à la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE en temps réel.