Article 83: Non-respect formel

1. Lorsque l'autorité de surveillance du marché d'un État membre fait l'une des constatations suivantes, elle exige du fournisseur concerné qu'il mette fin à la non-conformité en question, dans un délai qu'elle peut fixer :

(a) le marquage CE a été apposé en violation de l'article 48;

(b) le marquage CE n'a pas été apposé ;

(c) la déclaration de conformité UE visée à l'article 47 n'a pas été établie ;

(d) la déclaration de conformité UE visée à l'article 47 n'a pas été établie correctement ;

(e) l'enregistrement dans la base de données de l'UE visée à l'article 71 n'a pas été effectué ;

(f) le cas échéant, aucun représentant autorisé n'a été désigné ;

(g) la documentation technique n'est pas disponible.

2. Lorsque la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'autorité de surveillance du marché de l'État membre concerné prend des mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché du système d'IA à haut risque ou pour veiller à ce qu'il soit rappelé ou retiré du marché sans délai.