Article 113: Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 août 2026.

Cependant :

(a) Les chapitres I et II s'appliquent à partir du 2 février 2025 ;

(b) Le chapitre III, section 4, le chapitre V, les chapitres VII et XII et l'article 78 sont applicables à partir du 2 août 2025, à l'exception de l'article 101;

(c) L'article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du présent règlement s'appliquent à partir du 2 août 2027.

Récitals appropriés

[178] [179]