Article 110: modification de la directive (UE) 2020/1828
À l'annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil[58], le point suivant est ajouté :
'(68) Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (loi sur l'intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI : http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).
[58] Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE(JO L 409 du 4.12.2020, p. 1).
Récitals appropriés
[49]

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