Article 32: Présomption de conformité aux exigences relatives aux organismes notifiés

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères définis dans les normes harmonisées pertinentes ou dans des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est présumé conforme aux exigences énoncées à l'article 31, dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.