AI Act LogoLoi sur l'intelligence artificielle
  • LOI SUR L'IA
  • RÉCITALS
  • ANNEXES
  • À PROPOS
Loi sur l'IA
Chapitre 1 (Art. 1-4)
Dispositions générales
Chapitre 2 (Art. 5)
Pratiques interdites en matière d'IA
Chapitre 3 (Art. 6-49)
Système d'IA à haut risque
Section 1
Classification des systèmes d'IA comme étant à haut risque
Article 6— Règles de classification des systèmes d'IA à haut risqueArticle 7— modifications de l'annexe III
Section 2
Exigences relatives aux systèmes d'IA à haut risque
Article 8— Respect des exigencesArticle 9— Système de gestion des risquesArticle 10— Données et gouvernance des donnéesArticle 11— Documentation techniqueArticle 12— Tenue de registresArticle 13— Transparence et information des entreprises de déploiementArticle 14— Surveillance humaineArticle 15— Précision, robustesse et cybersécurité
Section 3
Obligations des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque et des autres parties
Article 16— Obligations des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risqueArticle 17— Système de gestion de la qualitéArticle 18— Conservation de la documentationArticle 19— Journaux générés automatiquementArticle 20— Actions correctives et obligation d'informationArticle 21— Coopération avec les autorités compétentesArticle 22— Représentants autorisés des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risqueArticle 23— Obligations des importateursArticle 24— Obligations des distributeursArticle 25— Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l'IAArticle 26— Obligations des déployeurs de systèmes d'IA à haut risqueArticle 27— Évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux des systèmes d'IA à haut risque
Section 4
Autorités de notification et organismes notifiés
Article 28— Autorités de notificationArticle 29— Demande de notification d'un organisme d'évaluation de la conformitéArticle 30— Procédure de notificationArticle 31— Exigences relatives aux organismes notifiésArticle 32— Présomption de conformité aux exigences relatives aux organismes notifiésArticle 33— Filiales des organismes notifiés et sous-traitanceArticle 34— Obligations opérationnelles des organismes notifiésArticle 35— Numéros d'identification et listes des organismes notifiésArticle 36— Modifications des notificationsArticle 37— Contestation de la compétence des organismes notifiésArticle 38— Coordination des organismes notifiésArticle 39— Organismes d'évaluation de la conformité de pays tiers
Section 5
Normes, évaluation de la conformité, certificats, enregistrement
Article 40— Normes harmonisées et résultats de la normalisationArticle 41— Spécifications communesArticle 42— Présomption de conformité à certaines exigencesArticle 43— Évaluation de la conformitéArticle 44— CertificatsArticle 45— Obligations d'information des organismes notifiésArticle 46— Dérogation à la procédure d'évaluation de la conformitéArticle 47— Déclaration de conformité de l'UEArticle 48— Marquage CEArticle 49— Enregistrement
Chapitre 4 (Art. 50)
Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA
Chapitre 5 (Art. 51-56)
Modèles d'IA à usage général
Chapitre 6 (Art. 57-63)
Mesures de soutien à l'innovation
Chapitre 7 (Art. 64-70)
Gouvernance
Chapitre 8 (Art. 71)
Base de données de l'UE sur les systèmes d'IA à haut risque
Chapitre 9 (Art. 72-94)
Suivi post-commercialisation, partage d'informations et surveillance du marché
Chapitre 10 (Art. 95-96)
Codes de conduite et lignes directrices
Chapitre 11 (Art. 97-98)
Délégation de pouvoir et procédure de comité
Chapitre 12 (Art. 99-101)
Sanctions
Chapitre 13 (Art. 102-113)
Dispositions finales

Article 32: Présomption de conformité aux exigences relatives aux organismes notifiés

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères définis dans les normes harmonisées pertinentes ou dans des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est présumé conforme aux exigences énoncées à l'article 31, dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Article 31Article 33
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