Annexe V: Déclaration de conformité de l'UE

La déclaration UE de conformité visée à l'article 47 contient toutes les informations suivantes :

1. Nom et type du système d'IA et toute référence supplémentaire non ambiguë permettant l'identification et la traçabilité du système d'IA ;

2. Le nom et l'adresse du fournisseur ou, le cas échéant, de son mandataire ;

3. Une déclaration indiquant que la déclaration UE de conformité visée à l'article 47 est délivrée sous la seule responsabilité du fournisseur ;

4. Une déclaration selon laquelle le système d'IA est conforme au présent règlement et, le cas échéant, à toute autre législation pertinente de l'Union qui prévoit la délivrance de la déclaration de conformité de l'UE visée à l'article 47;

5. Lorsqu'un système d'IA implique le traitement de données à caractère personnel, une déclaration selon laquelle ce système d'IA est conforme aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et à la directive (UE) 2016/680 ;

6. Références à toute norme harmonisée pertinente utilisée ou à toute autre spécification commune par rapport à laquelle la conformité est déclarée ;

7. Le cas échéant, le nom et le numéro d'identification de l'organisme notifié, une description de la procédure d'évaluation de la conformité effectuée et l'identification du certificat délivré ;

8. Le lieu et la date de délivrance de la déclaration, le nom et la fonction de la personne qui l'a signée, ainsi que l'indication de la personne pour laquelle ou au nom de laquelle elle a signé.